Honoraires

 

Chaque avocat fixe lui même son taux horaire d'honoraires en fonction de son ancienneté, de sa notoriété, de sa ou ses compétences, de sa spécialité sanctionnée par les centres de formation, de la complexité et durée prévisible de la procédure, de ses frais fixes incompressibles (loyer, imposition, coût du personnel, impositions diverses) et enfin de la capacité financière de son client.

  

Ces honoraires peuvent être pris en charge:

 

  • exclusivement par le justiciable (1)

  • par sa compagnie d'assurance « Défense Recours » sans que celle-ci ne puisse imposer son propre conseil (loi de 2007)

  • par l'État, pour partie ou totalement si vos revenus mensuels pour l'année précédente ont été inférieurs à 1.727 € (2 personnes à charge) ou 1.393 € (aucune personne à charge)

 

Quelque soit le mode de financement, le Cabinet de Maître Philippe MONCALIS n’exigera, au premier rendez-vous, le versement d’aucun honoraire s’il n’est prodigué aucun conseil juridique ou judiciaire particulier et s’il n’est envisagé aucune procédure à initier ou dans laquelle prendre part.

 

A contrario, si de tels conseils sont seulement prodigués, ils donneront lieu à la perception d’un honoraire de consultation verbale  ou écrite s’ils donnent lieu à la rédaction d’un écrit d’une à trois pages.  

Dans cette dernière hypothèse, si une procédure est engagée à la suite de la perception d’honoraires de consultation, pour la même affaire, ces derniers seront déduits du coût de la procédure.

 

(1) – le justiciable qui se voit reconnaître le bénéfice de ses droits ou de son statut de victime peut voir l'adversaire condamné à lui rembourser totalité ou partie de ses honoraires d'avocat par application des articles 700 du NCPC ou 475-1 du CPP.

S'il est poursuivi devant un juge d'instruction, un tribunal de Police, correctionnel, ou une Cour d'Assises et s'il fait l'objet d'un non-lieu, d'un relaxe ou d'un acquittement, les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'Etat, si la Juridiction l'y condamne.